Version PE du 19/11/15

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

La société ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO commercialise auprès des particuliers des pièces automobiles détachées neuves et d’origine, conformes aux normes établies par les constructeurs automobiles.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO ;

Les professionnels qui souhaitent commander auprès de ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO sont invités à se rendre sur la partie professionnel et à consulter les conditions générales de vente.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits et prix

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix de nos produits sont exprimés en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Cette commande ne deviendra définitive qu’après confirmation par nos soins de la disponibilité du produit, et ce par l’envoi d’un mail de confirmation.

Il est tenu compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 3 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

- Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé

- Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

3.1 Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande auprès de ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO

- En ligne sur le Site

- Par téléphone au  07.68.72.90.10 .

- Ou au Dépot sur RV du lundi au vendredi de 9H à 19H et les week-ends et jours fériés de 9H à 19H au 111 chemin des tuileries 31400 Toulouse.

Aucune commande adressée à ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO par courrier ou par fax ne pourra être prise en compte.

Toute passation de commande auprès de ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO nécessite la création d’un Espace Client.

L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers.

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », tel qu’indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

- Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV,

- L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

- Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

- Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 : Réclamations - Remboursement

Modalités

Dans les 72 heures qui suivent la validation de votre commande vous devez adresser un email à l’adresse suivante contact@allo-parts-international-auto.fren précisant obligatoirement :

- Votre n° de commande ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO ;

- Une photo du ou des problèmes éventuel ;

- Un avis de refus de montage, équilibrage, valvage de votre garage.

- Ne pas avoir roulé avec la ou les pièces sur votre véhicule.

- Nous renvoyer la ou les pièces aprés validation des étapes ci-dessus.

Après avoir rempli les modalités ci-dessus, des techniciens examineront votre demande afin de vous fournir une réponse dans les deux mois suivant votre réclamation.

Attention, si vous ne précisez pas votre n° de commande, nous ne serons pas à même de retrouver votre commande et nous ne pourrons donc pas traiter votre demande de remboursement.

Le remboursement s’effectuera sous forme de bon d'achat ou de virement en Euro.

Ce bon d'achat sera crédité sur votre espace client. et sera uniquement utilisable sur tout le site ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

5.1 - Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO :

1) Par carte bancaire

2) Par chèque bancaire pour une commande supérieure à 500€ :

Le paiement en «4 fois » par chèque bancaire est accessible pour certaines commandes dont le montant total est compris entre 300€ et 2 600€. Le service de paiement en « 4 fois » par chèque est exécuté par ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO dans les conditions décrites ci-dessous.

L’encaissement des chèques est effectué comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Echéances

Date d’encaissement des chèques

1ère échance

Encaissement du premier chèque au jour de la réception de vos 4 chèques

2ème échance

Encaissement le 1er du mois suivant la commande

3ème échéance

Encaissement le 1er du deuxième mois suivant la commande

4ème échéance

Encaissement le 1er du troisième mois suivant la commande

Le montant des frais négligeables applicables sera de 2,26% du montant total de la commande payée en 4 fois.

Spécificités des commandes réglées par chèque :

A compter de la réception de l’Email de Confirmation de Commande, les produits commandés sont réservés pendant 7 jours.

La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation.

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 7 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site.

La responsabilité d’ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation du/des chèques reçu(s) par ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO.

3) Par Espèces

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO vous offre la possibilité de régler votre commande en espèces.

Cette possibilité ne peut être proposée qu’aux personnes dont l’adresse de facturation de commande se situe dans le périmètre de La Haute Garonne.

Lorsque vous choisissez le Paiement en Magasin, vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires pour vous présenter dans le magasin que vous aurez sélectionné afin de régler votre commande muni de votre mail de confirmation de commande.

Passé ce délai, votre commande sera annulée.

Votre commande ne sera traitée et validée qu’après paiement.

Pour des raisons techniques, ce mode de paiement :

- Ne peut être proposé qu’aux personnes dont l’adresse de facturation de commande se situe dans un périmètre inférieur à 100 km autour de notre magasin ;

- Ne peut être proposé pour les commandes partiellement payées par un bon d’achat ou par carte cadeau ;

- 4) Par PayPal :

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal.

En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

5) Bons d’achat

Il est possible d’utiliser les bons d’achat de remboursement convertibles en numéraires ou les bons d’achats commerciaux pour le paiement de toute ou partie de votre commande.

Ces bons d’achats ne sont utilisables qu’une seule fois. Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement plusieurs fois l’un de ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO.

5.2 - Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement d’une commande précédente, notre société se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande.

De même, ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cours qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement ou pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

5.3 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent notre propriété jusqu’à encaissement complet du prix par nos soins.

Néanmoins, vous supportez tout risque de perte ou d’endommagement des biens livrés dès leur prise de possessions par vos soins.

5.4 - Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.

Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

5.5 - Contrôles anti Fraudes

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site.

Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant,

par courrier et en justifiant de votre identité.

Article 6 : Expédition et livraison

6.1 – Modalités et délais de livraison

La livraison ne sera effectuée qu’après validation de la commande.

Le délai de livraison comporte deux étapes :

- Préparation de la commande (Saisie et vérification des informations saisies par le client, préparation des envois, remise et prise en charge des colis par le transporteur)

- Acheminement des colis par le transporteur.

Le délai de livraison est, en principe, de 72 heures à compter de la validation de la commande.

En tout état de cause, nous nous engageons à livrer le produit commandé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

Les articles commandés sont, en principe, livrés en une seule fois. Néanmoins, une commande peut faire l’objet d’envois multiples. Dans ce cas, les frais de livraison ne seront facturés que pour un seul envoi.

Dès la validation de votre commande, vous pouvez à tout moment vérifier son statut dans votre Espace Client.

6.2 – Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué.

Livraison uniquement en France Métropolitaine.

Livraison en Corse :

Pour des raisons de contraintes logistiques, certains produits ne peuvent être expédiés en Corse.

Cette information est relayée sur la fiche produit des articles concernés.

Pour les produits de moins de 30 kilos, la livraison en Corse n’est accessible qu’en mode Colissimo.

6.3 – Contrôle des produits livrés

La remise du colis se fait soit :

- à domicile en mains propres ;

- en point retrait ou relais contre signature ;

- directement dans la boite à lettres du destinataire.

Si, à la réception du colis, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et formuler des réserves.

La formulation des réserves s’effectue :

- en cas de remise en mains propres du colis, sur le bordereau de livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, …). Cette vérification est considérée comme effectuée dès la signature du bon de livraison, par vos soins ou par ceux de la personne autorisée par vous.

- Dans le cas où le colis ne vous est pas remis en mains propres, vous devez adresser vos réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours suivant la réception du ou des articles En même temps que ces démarches, vous devez nous informer des réserves constatées, dans un délai de 3 jours à compter de la réception du colis, soit par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site, soit par mail (contact@allo-parts-international-auto.fr), soit par téléphone (0781904496).

A défaut de nous avoir informé dans ledit délai de 3 jours, la livraison sera réputée complète et aucun vice apparent des produits livrés ne pourra être retenu.

Néanmoins, vous conserverez le bénéfice des garanties légales énoncées à l’article 9 des présentes conditions.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de nous dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

6.4 – Retards de livraison

En cas de retard d’expédition, notre société vous adressera un mail pour vous avertir de ce retard.

Dans le cas où vous n’êtes pas contacté par nos services et que vous n’avez pas obtenu d’informations concernant la livraison à l’issue du délai de 72 heures prévu au paragraphe 6.1 du présent article, vous devrez contacter notre service client pour nous alerter sur ce retard, soit par mail (contact@allo-parts-international-auto.fr), soit par téléphone(0781904496).

6.5 – Erreurs de livraison

Le jour même de la livraison, ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, vous pouvez formuler toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Votre réclamation pourra être faite, au choix :

- Par téléphone : 0781904496

- Par mail : contact@allo-parts-international-auto.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et nous dégagera de toute responsabilité.

A réception de la réclamation, nous vous attribuerons un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s).

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après attribution d’un numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra nous être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :

111, Chemin des Tuileries

31400 TOULOUSE

Les frais de retour resteront à votre charge.

Article 7 : Force majeure

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 8 : Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

8.1 - Conditions d’exercice du droit de rétractation

Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours est la réception du colis par vos soins.

Au cours de ce délai, vous avez la possibilité de nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant, par courrier ou par email, le formulaire de rétractation téléchargeable par ce lien, dument complété, ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter.

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.

Vous devez nous renvoyer les articles dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de votre décision de vous rétracter.

Les produits retournés doivent impérativement nous être renvoyés :

- Complets et dans leur emballage d’origine ;

- En parfait état de fonctionnement, propres, non usés, non endommagés.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, notre société vous refusera le bénéfice du droit de rétractation et le remboursement.

Notre société vous informera de ces refus par un email vous en exposant les motifs.

Vous avez la possibilité de récupérer les articles refusés dans un délai de 7 jours à compter de la réception dudit mail.

Les frais de renvoi des articles refusés seront à votre charge. Nous vous en indiquerons le montant et vous devrez nous adresser un chèque au titre desdits frais.

8.2 – Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement du prix des articles retournés.

Les frais de retour sont à votre charge et par le biais d’un transporteur de votre choix.

Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant la réception par nos soins des articles retournés.

Le remboursement se fait selon le mode de paiement initialement utilisé pour l’achat (Carte bancaire, chèque, espèces, Paypal)

8.3 – Restrictions spécifiques au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

C’est par exemple le cas pour les produits assortis d’un compteur kilométrique et dont tout kilomètre effectué emporterait une dépréciation substantielle immédiate de leur valeur.

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles ouverts, tels que les huiles et les produits d’entretien.

Article 9 : Les Garanties Légales

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO garantit les pièces jusqu'à leur montage sur votre véhicule, et ce par un garage agréé qui prendra le relai de là garantie après montage, équilibrage, valvage.

9.1 – Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, vous disposez d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir.

Vous devrez démontrer l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

9.2 – Autres garanties légales

En outre, il est rappelé que vous pouvez mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

A ce titre, vous pouvez opter soit pour l’échange du produit livré, soit pour le remboursement.

Enfin, nous vous informons expressément que nous ne sommes pas fabricants des produits au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 10 : Collecte et utilisation de vos données personnelles ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

Les données qui vous concernent pourront être transmises à des prestataires de ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Nous vous assurons à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Les données qui vous concernent pourront également être communiquées à nos partenaires à des fins de prospection par voie non électronique, notamment postale ou téléphonique.

Vous pouvez vous opposez à cette communication par Mail à contact@allo-parts-international-auto.fr 

Article 11 : Droit D'opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO.

Article 12 : Coordonnées de la société

Identification de la société

ALLO PARTS INTERNATIONAL AUTO

111 chemin des tuileries

31400 toulouse

Pour toute information ou conseil, vous pouvez nous contacter au 0781904496 du lundi au vendredi de 9H à 21H, les week-ends et jours fériés de 9H à 19H

Attention : Afin d’optimiser le traitement de votre appel, pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à d’indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.allo-parts-international-auto.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

SIREN : 804 664 225

SIRET : 80466422500013

Webmaster direction : DIVERRES Jean-Yves – contact@allo-parts-international-auto.fr

Hébergeur : Online sas – ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08.

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site http://www.allo-parts-international-auto.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site http://www.allo-parts-international-auto.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.

Le site http://www.allo-parts-international-auto.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site http://www.allo-parts-international-auto.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Nous nous efforçons de fournir sur le site http://www.allo-parts-international-auto.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des nexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site http://www.allo-parts-international-auto.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site http://www.allo-parts-international-auto.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

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7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.allo-parts-international-auto.fr est soumis au droit français.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de TOULOUSE.

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).